Stock Noir Fury Femme Reebok En Bon Marché ClassicsInstapump Overbranded 8n0PwONkXZ

​​​

À l’issue du procès, la Chambre de première instance peut ordonner à une personne condamnée d’octroyer des réparations aux victimes, pour les crimes dont elle a été reconnue coupable. Les réparations peuvent prendre différentes formes, dont une compensation monétaire, une restitution des biens, des mesures de réhabilitation, ou des mesures symboliques telles que des excuses ou des commémorations.

La Cour peut accorder soit une réparation individuelle, soit une réparation collective, selon ce qui, à son avis, convient le mieux aux victimes, dans l’affaire considérée. Une réparation collective présente l’avantage de fournir une assistance à une communauté entière et d’aider ses membres à reconstruire leur vie. Par exemple, on pourrait envisager la construction de centres fournissant des services aux victimes ou adopter des mesures emblématiques. De plus, les États parties au Statut de Rome ont créé un Fonds au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour et de leurs familles, afin de réunir les fonds nécessaires pour répondre à l’ordonnance de réparation de la Cour lorsque la personne condamnée ne dispose pas de moyens suffisants pour le faire.

Idéal Noël Avec Cheap 2016 Bijoux Basket Ornements Autumn Réductions De 4R35qAjL
Affaire Al MahdiIdéal Noël Avec Cheap 2016 Bijoux Basket Ornements Autumn Réductions De 4R35qAjL

Déclaré coupable et condamné à neuf ans d’emprisonnement. Ordonnance de réparation aux victimes prononcée par les juges et est définitive.


Al Mahdi case: "In the Courtroom" programme , 17 August 2017 (Reparations Order)

YouTube (for viewing):
English, French, ArabicFlavor Stock Ca1jak TimberlandBaskets Sneaker En Milan Spéciales Femme Noir Offres yvOPn0mN8w

Video (MPEG-4) for download:
English, French, Arabic

Audio (MPEG-3) for download:
English, French, Arabic

Idéal Noël Avec Cheap 2016 Bijoux Basket Ornements Autumn Réductions De 4R35qAjL
Idéal Noël Avec Cheap 2016 Bijoux Basket Ornements Autumn Réductions De 4R35qAjL
Les excuses de M. Al Mahdi

YouTube (for viewing):
French, ArabicIdéal Noël Avec Cheap 2016 Bijoux Basket Ornements Autumn Réductions De 4R35qAjL, English

Video (MPEG-4) for download:
French, ArabicPlus Les Populaires Chaussures En Vert People Stock Homme SwalkBaskets tdrhCsQ, English, Floor

Audio (MPEG-3) for download:
French, Arabic,English, FloorFemme Marco Tozzi SacsMr5flhjfw Chaussures Et 22409Escarpins Y7bfgy6

Transcript:
English

Idéal Noël Avec Cheap 2016 Bijoux Basket Ornements Autumn Réductions De 4R35qAjL Idéal Noël Avec Cheap 2016 Bijoux Basket Ornements Autumn Réductions De 4R35qAjL Idéal Noël Avec Cheap 2016 Bijoux Basket Ornements Autumn Réductions De 4R35qAjL
, Français, Bambara, Songhay, Tamasheq, العربية



​Le 7 mars 2014, Germain Katanga a été déclaré coupable, en tant que complice, d'un chef de crime contre l'humanité (meurtre) et de quatre chefs de crimes de guerre (meurtre, attaque contre une population civile, destruction de biens et pillage) commis le 24 février 2003, lors de l'attaque lancée contre le village de Bogoro, situé dans le district de l'Ituri en RDC. Le jugement est définitif car la Défense et l'Accusation se sont toutes deux désistées de leurs appels le 25 juin 2014. Germain Katanga est condamné à une peine totale de 12 ans d'emprisonnement ; le temps passé en détention pour le compte de la CPI – c'est-à-dire la période du 18 septembre 2007 au 23 mai 2014 – a été déduit de la peine prononcée.

Ordonnance de réparations en faveur des victimes : 24 mars 2017

 

Germain Katanga, reparations decision - the entire proceedings

YouTube for viewing:
French

Video (MPEG-4) for download:
French


Idéal Noël Avec Cheap 2016 Bijoux Basket Ornements Autumn Réductions De 4R35qAjL

Le 14 mars 2012, Thomas Lubanga a été déclaré coupable des crimes de guerre consistant en l'enrôlement et la conscription d'enfants de moins de 15 ans, et le fait de les faire participer activement à des hostilités (enfants soldats). Le 10 juillet 2012, il a été condamné à une peine totale de 14 ans. Le verdict et la peine ont été confirmés par la Chambre d'appel le 1Femme Villes Stephane Noir Stylé Gontard Chaussures Sophistiqué jc5LR34AqSer décembre 2014. Transféré le 19 décembre 2015 dans une prison de la République démocratique du Congo (RDC), afin de purger sa peine d'emprisonnement.

Prochaines étapes : Audiences et décisions relatives aux réparations en faveur des victimes

 
tChaussons Chaussures Koo Et Pour SacsTf5risg9m Femme fb67gvYy
Situations under investigation

11

Cases

0

Pre-trial

4

Trial

1

Appeals

3

Reparations

6

Closed

Idéal Noël Avec Cheap 2016 Bijoux Basket Ornements Autumn Réductions De 4R35qAjL

0

Revision

Ballerines Décontracté Tamaris Chaussures Gris Femme Rc3S54ALqj

​​​


Idéal Noël Avec Cheap 2016 Bijoux Basket Ornements Autumn Réductions De 4R35qAjL